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Mentions légales
IDENTIFICATION
La société mo communication est représentée par Madame Morgane Franquin.
Propriétaire du site Internet : Madame Morgane Franquin
Responsable de publication : Madame Morgane Franquin
SIRET : 85221351100029
Déléguée à la protection des données : Madame Morgane Franquin
Hébergeur : Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (+1) 415 358 0857
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Téléphone : ( + 33 ) 7 50 43 52 76
Email : franquin.mo@gmail.com
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LES DROITS D'AUTEUR
Madame Morgane Franquin est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
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Pour toute question concernant vos données personnelles ou si vous souhaitez que nous les supprimions, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : franquin.mo@gmail.com.
Pour tout savoir sur le traitement de vos données, merci de consulter notre politique de confidentialité.
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Politique de confidentialité
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Vos données personnelles (nom, prénom, email) sont conservées afin de vous apporter une réponse au formulaire de contact. Celles-ci sont conservées pendant deux ans.
Vous disposez d’un droit rétractation de vos données. Pour l’exercer, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : franquin.mo@gmail.com. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vous droits ne sont pas respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la CNIL
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Conditions Générales de Vente • Création de site Internet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la prestation de service de création de site Internet fournie par l’entreprise (mo communication) au client.
CONDITIONS DU CONTRAT
La durée de validité du devis est de 30 jours calendaires. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par l’entreprise en fonction des conditions économiques.
Le client a un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.
Un acompte de 40 % du prix total de la prestation est à régler dans les 30 jours calendaires suivant la signature du devis par le client à l’entreprise. Si le délai de rétractation est dépassé et que le client souhaite annuler la prestation, l’acompte ne lui sera pas remboursé. En cas de non versement de l'acompte, le devis est caduque.
Le délai maximal de livraison du site Internet par l’entreprise au client est de 60 jours calendaires à compter du paiement de l’acompte.
Le solde est facturé une fois le site livré par l’entreprise au client. Le délai de règlement est de 30 jours calendaires maximum par le client à compter de l’envoi de la facture par l’entreprise. En cas de non-paiement dans le délai, le client est redevable du règlement de pénalités de retard de 10 % de la valeur totale de la prestation à l’entreprise. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire égale à 20% sera exigible en cas de recouvrement contentieux.
MISE À DISPOSITION DU SITE INTERNET
Une fois le site livré par l’entreprise au client, celui-ci en est propriétaire et peut en disposer comme il le souhaite.
L’entreprise garantit une confidentialité des informations obtenues et des données collectées sur le client (particulier ou professionnel) dans le cadre de la prestation de service.
MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification du devis est à adresser par écrit par le client à l’entreprise.
RÉCLAMATION ET RESPONSABILITÉ
Toute réclamation doit être adressée par mail par le client à l’entreprise dans un délai maximum de 7 jours calendaires après livraison du site Internet. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.
L’entreprise décline toute responsabilité une fois le site Internet livré au client, sauf dans le cas d’un contrat de gestion intégrale du site Internet.
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.